La Cour unifiée des brevets (UPC) a rendu sa première décision relative à une contrefaçon de brevet par équivalence dans l’affaire Plant-e Knowledge B.V. & Plant-e B.V. c. Arkyne Technologies S.L. (alias Bioo) (UPC_CFI_239/2023). Cette affaire constitue un précédent important et apporte un éclairage sur la manière dont les brevets seront appliqués dans le cadre du système unitaire. En comparant cette décision à la jurisprudence britannique, notamment l’affaire Actavis c. Eli Lilly [2017] UKSC 48, nous pouvons examiner comment le concept d’équivalence évolue dans le droit européen des brevets.
Le litige portait sur un brevet (EP2137782) détenu par Plant-e, qui porte sur un procédé de production d'électricité à partir de plantes vivantes. Le demandeur a fait valoir que les produits de Bioo portaient atteinte à ce brevet, même s'ils ne reproduisaient pas à l'identique l'invention revendiquée.
Pour rendre sa décision, l’UPC a déterminé si le produit de Bioo relevait du champ d’application du brevet en appliquant un critère en quatre étapes, qui consiste à examiner si les différences entre l’invention brevetée et le produit présumé contrefait sont suffisamment mineures pour que le concept inventif fondamental reste inchangé.
Le test en quatre étapes
Une variante est considérée comme équivalente à un élément défini dans la revendication si l'on répond par l'affirmative aux quatre questions suivantes :
i. Équivalence technique : la variante résout-elle (pour l'essentiel) le même problème que l'invention brevetée et remplit-elle (pour l'essentiel) la même fonction dans ce contexte ?
ii. Protection équitable du titulaire du brevet : l'extension de la protection est-elle proportionnée à une protection équitable ?
iii. Sécurité juridique raisonnable : l'homme du métier peut-il déduire du brevet que la portée de celui-ci est plus large que ce qui est littéralement revendiqué ?
iv. Le produit présumé contrefait présente-t-il un caractère novateur et inventif par rapport à l'état de la technique ?
Le tribunal a conclu que le produit Bioo enfreignait le brevet en vertu de la doctrine des équivalents.
Comparaison avec le droit britannique des brevets en matière d'équivalence
Dans l'affaire Actavis c. Eli Lilly, la Cour suprême du Royaume-Uni a redéfini l'approche relative à la contrefaçon de brevet par équivalence, en instaurant un critère en trois volets :
i) Bien qu’elle ne relève pas du sens littéral de la ou des revendications pertinentes du brevet, la variante permet-elle d’obtenir sensiblement le même résultat de la même manière que l’invention, c’est-à-dire le concept inventif révélé par le brevet ?
ii) Serait-il évident pour l'homme du métier, lisant le brevet à la date de priorité, mais sachant que la variante permet d'obtenir sensiblement le même résultat que l'invention, que celle-ci y parvient sensiblement de la même manière que l'invention ?
iii) Un tel lecteur du brevet aurait-il conclu que le titulaire du brevet avait néanmoins l'intention de faire du respect strict du sens littéral de la ou des revendications concernées du brevet une exigence essentielle de l'invention ?
Principales différences et implications
Les approches de l’UPC et du Royaume-Uni reconnaissent toutes deux une doctrine d’équivalence en matière de contrefaçon de brevet, qui peut empêcher le contournement abusif des droits de brevet, par exemple en apportant à un produit (ou à un procédé) des modifications mineures et sans incidence qui ne relèvent pas du champ d’application littéral de la revendication. Ces deux approches semblent favorables aux titulaires de brevets et comportent des dispositions similaires reconnaissant les différences techniques que toute alternative peut présenter. Le critère de l’UPC exige en outre de prendre en considération l’extension d’une « protection équitable pour le titulaire du brevet », avec un élément permettant de déterminer si celle-ci est « proportionnée », ce qui est absent de la version britannique. De plus, l’UPC exige que le produit présumé contrefait soit lui-même nouveau et inventif par rapport à l’état de la technique, ce qui constitue un élément d’analyse supplémentaire.
La décision de l'UPC est rendue en première instance ; l'approche de l'UPC pourrait donc être clarifiée une fois que des décisions auront été rendues en appel. Cela contraste avec l'arrêt britannique « Actavis », qui est une décision de la Cour suprême et constitue donc la plus haute instance juridictionnelle au Royaume-Uni.
Par conséquent, à mesure que l’UPC développera sa jurisprudence, son approche de la notion d’équivalence deviendra plus claire ; toutefois, les premiers signes indiquent qu’elle est disposée à interpréter les revendications différemment des tribunaux britanniques, et il est probable que les circonstances propres à chaque affaire puissent être déterminantes pour savoir si l’une des deux juridictions adoptera une interprétation plus favorable de la notion d’équivalence que l’autre.
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« Les approches de l’UPC et du Royaume-Uni reconnaissent toutes deux une doctrine d’équivalence en matière de contrefaçon de brevet, ce qui permet d’empêcher tout contournement abusif des droits de brevet. »
