L'adoption du brevet unitaire (UP) et de la juridiction unifiée des brevets (UPC) s'est d'abord faite avec prudence après leur mise en place en 2023, de nombreux demandeurs ayant choisi de ne pas solliciter l'effet unitaire pour les brevets européens délivrés et de soustraire les brevets européens existants à la compétence de l'UPC, préférant faire valoir leurs droits devant les tribunaux nationaux.
Toutefois, les statistiques récemment publiées par l'OEB (Office européen des brevets) laissent entrevoir une augmentation progressive de la confiance dans le système.
Depuis 2023, les titulaires de brevets peuvent protéger leurs inventions grâce à un brevet unique produisant un effet unitaire dans l’ensemble des États membres participants de l’UE, qui sont actuellement au nombre de 18. Parallèlement, la juridiction unifiée des brevets (UPC) a été mise en place en tant que juridiction unique compétente pour connaître de ces brevets unitaires et, sous réserve de dispositions transitoires de non-participation, de nombreux brevets européens « classiques ». L’UPC constitue donc une juridiction centrale chargée de trancher les litiges en matière de brevets, notamment les questions relatives à la contrefaçon, à la validité, aux dommages-intérêts et aux injonctions.
Cet article se penche sur les tendances qui se dessinent alors que l'UP et l'UPC fêtent leur troisième anniversaire.
Statistiques absolues
En chiffres absolus, plus de 103 000 demandes d’effet unitaire ont été déposées depuis la mise en place du système de brevet unitaire il y a trois ans, près d’un quart de ces demandes ayant été présentées depuis le début de l’année 2026. Le total annuel le plus élevé à ce jour a été enregistré en 2025, avec 33 300 demandes déposées. Il sera intéressant de voir si le total de 2026 dépassera ce chiffre.
Le taux global d'utilisation pour 2026 (c'est-à-dire le pourcentage de brevets européens délivrés pour lesquels l'effet unitaire a été demandé) s'élève actuellement à 30,8 %. À la fin de l'année 2025, ce chiffre était de 28,7 %, ce qui indique que 2026 est en passe de battre tous les records en termes de demandes déposées.
Les leaders du secteur
Depuis la mise en place de l’UPC en 2023, les titulaires de brevets ont dû faire un choix : soustraire leurs brevets européens à la compétence de l’UPC, ou ne rien faire et laisser la compétence de l’UPC s’appliquer.
Il existe deux courants de pensée opposés. De nombreux titulaires de brevets préfèrent la certitude offerte par une option de retrait, évitant ainsi le risque d’une action centralisée devant l’UPC. D’autres voient des avantages significatifs à rester dans le système. En particulier, l’UPC permet à un titulaire de brevet de demander des mesures injonctives ou des dommages-intérêts dans de nombreux États membres de l’UE par le biais d’une seule et même action, ce qui se traduit par des économies.
Mais quelles stratégies les leaders du secteur ont-ils adoptées ?
La figure 1 présente le nombre de demandes d'effet unitaire déposées par le groupe Samsung, Siemens AG, Qualcomm, Inc. et Johnson & Johnson entre 2024 (première année complète de mise en œuvre de l'UP) et 2026. Ces quatre entreprises ont toujours été celles qui ont déposé le plus grand nombre de demandes d'effet unitaire depuis la mise en place de ce dispositif.
La figure 1 présente également une estimation du nombre total de demandes formulées par chacune de ces entreprises d'ici fin 2026, dans l'hypothèse où leur rythme actuel se maintiendrait jusqu'à la fin de l'année.
Comme le montre le graphique, en août 2026, Samsung aura déjà presque égalé le nombre de demandes qu'il avait déposées en 2024. Si ce rythme se maintient, Samsung est en passe de dépasser avant la fin de l'année ses totaux de 2024 et de 2025. Cela s'inscrit dans la tendance générale observée dans les domaines de l'informatique et des communications numériques, qui représentent ensemble une part importante du nombre total de demandes déposées en 2026 à ce jour.
En revanche, le rythme des demandes de Qualcomm, Inc. depuis le début de l'année 2026 est assez similaire à celui de l'année dernière, ce qui ne laisse entrevoir aucun changement stratégique majeur. Siemens AG et Johnson & Johnson semblent toutes deux avoir légèrement réduit le nombre de demandes formulées, mais là encore, cela ne semble pas indiquer de changement significatif par rapport à la stratégie de l'année dernière.
Il convient toutefois de prendre ces statistiques avec des pincettes : le volume des demandes dépend bien sûr fortement du nombre de brevets européens délivrés à chaque entreprise au cours d'une année donnée. Considérées dans ce contexte plus large, les tendances apparentes s'avèrent encore moins marquées.
Bien que les données de l’OEB pour 2026 n’aient pas encore été publiées, nous savons que Samsung était le premier déposant en termes de nombre de demandes déposées auprès de l’OEB en 2024 et 2025. En 2024, l’entreprise a déposé 5 107 demandes, et en 2025, 5 337. Dans ce contexte, le nombre de demandes d’effet unitaire est resté relativement stable, et Samsung continue de solliciter une protection unitaire pour une part relativement faible de l’ensemble de son portefeuille de brevets européens. Une observation similaire peut être faite concernant les stratégies mises en œuvre jusqu’à présent en 2026 par Siemens AG, Qualcomm, Inc. et Johnson & Johnson.
Se pourrait-il que les leaders de l’innovation attendent que l’UPC fasse l’objet de nouveaux tests avant d’engager une grande partie de leurs portefeuilles dans ce système ? Il sera intéressant de voir si, lorsque l’UPC aura constitué un corpus de jurisprudence plus solide, les stratégies des plus grands déposants d’aujourd’hui s’orienteront de manière plus résolue vers la protection unitaire.
Une vue d'ensemble
Si le comportement des leaders du secteur mentionnés ci-dessus présente une image relativement stable, la tendance générale observée chez l'ensemble des titulaires de brevets montre un intérêt croissant pour l'UP.
Chiffre tiré du « Data Desk » de l'Office européen des brevets (OEB) consacré au brevet unitaire, le 28/08/2026, accessible ici.
En 2023, le nombre moyen de demandes déposées par mois s’élevait à 1 437. Ce chiffre a progressivement augmenté pour atteindre 3 054 depuis le début de l’année 2026, ce qui témoigne d’une confiance croissante dans le système du brevet unitaire. Il se pourrait que, dans l’esprit des titulaires de brevets, les avantages d’une juridiction centralisée l’emportent de plus en plus sur le risque d’une attaque centralisée.
Mais alors, qui, exactement, mène la lutte en faveur d'une protection unitaire ?
Si le nombre total de demandes d’effet unitaire ne cesse d’augmenter, l’adoption de ce système n’est pas uniforme dans toutes les régions. Les statistiques de l’OEB montrent que les titulaires basés dans les États membres de la CBE affichent systématiquement les taux d’adoption les plus élevés de l’effet unitaire, ce qui signifie que les brevets détenus par des entités européennes ont plus de chances d’être convertis en brevets unitaires que ceux provenant d’autres grandes régions de dépôt.
La figure 3 montre l'évolution des taux d'adoption entre 2023 et 2025 dans plusieurs juridictions clés.
Ce qui ressort le plus clairement de ces données, c'est que le recours à ce système a augmenté d'une année sur l'autre dans presque toutes les régions, ce qui semble indiquer une acceptation croissante du système UP parmi les titulaires de brevets à l'échelle mondiale.
Les titulaires européens sont restés à l’avant-garde depuis la mise en place du système. En 2023, des demandes d’effet unitaire ont été déposées pour 25,8 % des brevets européens délivrés à des titulaires originaires d’États membres de la CBE. En 2025, ce chiffre était passé à 40,0 %, ce qui signifie que deux brevets européens sur cinq délivrés à des titulaires originaires d’États membres de la CBE bénéficiaient d’une protection unitaire.
Cet intérêt précoce et constant n'est peut-être pas surprenant. Il est en effet courant pour les entreprises européennes de commercialiser (et donc de protéger) leurs inventions dans plusieurs États membres de l'UE, ce qui rend particulièrement attrayante la large couverture territoriale offerte par un seul brevet européen.
Il existe également des avantages financiers évidents. Le dépôt d’une demande peut permettre à tout titulaire de réaliser des économies substantielles, alors qu’il aurait autrement dû valider son brevet européen dans plusieurs États membres de l’OEB : un brevet unifié ne nécessite qu’une seule traduction, évite les taxes de validation liées à chaque validation nationale distincte et ne nécessite qu’une seule taxe de renouvellement par an. Ces économies peuvent expliquer le fort engouement des titulaires européens dès le début.
Toutefois, cette tendance ne se limite pas à l’Europe. Les titulaires américains ont également manifesté une confiance croissante dans le système, les taux d’adoption passant de 10,9 % en 2023 à 19,7 % en 2025. Bien que ce chiffre reste inférieur à celui observé chez les titulaires de brevets des États membres de l’EPC, ce taux a presque doublé en seulement deux ans. Cela suggère que, si de nombreux titulaires de brevets américains continuent de privilégier la certitude perçue de la validation nationale traditionnelle, une proportion croissante d’entre eux est disposée à tirer parti de la protection plus étendue et des options de mise en œuvre offertes par l’UPC.
Les exploitants chinois et sud-coréens ont adopté des stratégies similaires. À l’instar de leurs homologues américains, les exploitants chinois et sud-coréens optaient initialement pour un nombre de demandes d’UP inférieur à celui des exploitants des États membres de l’EPC, mais leur intérêt est désormais en hausse. En Chine, le taux d’adoption est passé de 10,9 % en 2023 à 22,6 % en 2025, soit plus du double sur cette période. En Corée du Sud, il est passé de 9,7 % à 19,1 % sur la même période. Ces chiffres suggèrent que la notoriété et la confiance dans le nouveau système s’étendent bien au-delà de l’Europe.
Les titulaires japonais se sont toujours montrés plus prudents, mais les données indiquent néanmoins une augmentation progressive du recours à cette pratique. Le taux d'adoption est passé de 4,9 % en 2023 à 9,8 % en 2025. Bien que ce chiffre reste relativement modeste, la tendance est claire et reflète celle observée dans les autres grandes régions de dépôt.
Dans l'ensemble, les données dressent un tableau cohérent. Bien que les taux d'adoption varient d'une juridiction à l'autre, les titulaires de brevets de toutes les grandes régions recourent de plus en plus au brevet unitaire. Trois ans après son introduction, le brevet unitaire semble s'imposer progressivement comme un élément incontournable de la protection par brevet en Europe.
Si vous souhaitez aborder l'un des sujets liés à l'UPC évoqués dans cet article, y compris votre stratégie de retrait concernant les demandes de brevet européen en instance, veuillez vous adresser à votre conseil en brevets habituel chez Barker Brettell ou nous contacter.
« Trois ans après son introduction, le brevet unitaire semble s'imposer progressivement comme un élément de plus en plus incontournable de la protection par brevet en Europe. »
