Sur le papier, les modifications apportées à l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni ont rendu les avantages fiscaux du « Patent Box » de plus en plus attractifs pour les PME, mais des statistiques récentes montrent que les entreprises britanniques ne tirent pas parti de cette opportunité de réduire leur impôt sur les sociétés à 10 %.
Qu'est-ce que le « Patent Box » ?
Le dispositif « Patent Box » a été mis en place pour la première fois en 2013. Dans le cadre de ce dispositif, les entreprises titulaires d’un brevet britannique peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur les sociétés portant au moins sur une partie des bénéfices qu’elles réalisent sur les produits couverts par ce brevet.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible, le brevet doit être détenu ou faire l'objet d'une licence exclusive accordée à une société assujettie à l'impôt sur les sociétés au Royaume-Uni. La société (ou une de ses filiales) doit également avoir apporté une contribution significative au développement de l'invention brevetée ou d'un produit intégrant cette invention.
Depuis la mise en place du « Patent Box », le nombre de brevets délivrés à des demandeurs britanniques par l’IPO britannique et l’OEB est passé d’environ 4 500 à environ 7 250. Dans le même temps, le nombre de demandes au titre du « Patent Box » est passé d’environ 800 à environ 1 600 en 2019, mais s’est globalement stabilisé depuis lors.
Même si certains brevets peuvent être délivrés à une même entreprise, il semble plus que probable que de nombreuses entreprises passent à côté de cette opportunité.
Les dernières statistiques relatives aux demandes au titre du « patent box » (portant sur la période 2022-2023) montrent que seulement 6 % des allègements fiscaux ont été accordés à des PME ou à des petites entreprises. Cela signifie que ce sont probablement les plus petites entreprises, qui pourraient le plus bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale, qui en sont privées.
L'écart entre les statistiques relatives au « patent box » et celles concernant les dépôts de brevets ne reflète peut-être qu'une partie de la réalité concernant les personnes qui ne bénéficient pas de cet allègement fiscal.
Les crédits d'impôt pour la recherche et le développement constituent une autre forme d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier de nombreuses entreprises. Pour pouvoir prétendre à ces crédits d'impôt, une entreprise doit mener des travaux visant à faire progresser un domaine scientifique ou technologique. Au cours de l'exercice 2022-2023, plus de 65 000 entreprises ont demandé à bénéficier de ces crédits.
Le fait qu’une entreprise demande des crédits d’impôt pour la R&D ne signifie pas nécessairement qu’elle pourra obtenir un brevet. Cependant, il existe indéniablement un chevauchement important entre les travaux éligibles aux crédits d’impôt pour la R&D et ceux donnant lieu à des brevets ; ainsi, des milliers d’entreprises pourraient passer à côté des avantages fiscaux liés au « Patent Box ».
Les crédits d'impôt pour la R&D et le « Patent Box » sont conçus pour être complémentaires. Les crédits d'impôt pour la R&D peuvent servir à générer des revenus pendant la phase de développement d'un produit ou d'un système, tandis que les avantages fiscaux du « Patent Box » peuvent s'avérer utiles une fois que le produit a atteint sa maturité et est commercialisé.
En quoi consiste la procédure de demande au titre du « Patent Box » ?
Les bénéfices liés aux revenus de brevets peuvent être éligibles au régime « Patent Box ». Cela inclut les redevances de licence et les revenus issus des ventes. Même si le brevet ne couvre qu’une petite partie d’un article, le bénéfice tiré de l’article dans son ensemble peut être éligible s’il est intégré à un produit unique ; toutefois, il convient d’être vigilant lorsque des éléments tels que le service après-vente ou l’installation sont inclus, car ceux-ci ne seraient probablement pas éligibles. Les revenus éligibles font l’objet d’un calcul détaillé qui doit être effectué afin de déterminer quelle proportion du bénéfice peut bénéficier du taux d’imposition réduit.
Barker Brettell collabore avec plusieurs experts-comptables spécialisés dans les demandes au titre du « Patent Box », et nous serions ravis de vous les présenter.
Comment puis-je en savoir plus ?
Que vous disposiez de brevets mais ne bénéficiez pas du régime « Patent Box » ; que vous soyez une entreprise bénéficiant de crédits d'impôt pour la R&D mais ne disposant pas de brevets ; ou encore que vous soyez un conseiller d'entreprise dont les clients pourraient bénéficier de cet avantage fiscal, Barker Brettell peut vous aider à protéger votre propriété intellectuelle et à mettre en place une demande au titre du régime « Patent Box ». Veuillez contacter votre avocat habituel chez Barker Brettell pour poursuivre la discussion.
« Depuis la mise en place du Patent Box, le nombre de brevets délivrés à des demandeurs britanniques par l'IPO britannique et l'OEB est passé d'environ 4 500 à environ 7 250. »
