Depuis son entrée en fonction le 1er juin 2023, la nouvelle Cour unifiée des brevets (CUB) n’a pas tardé à se mettre au travail : les premières décisions rendues par la Cour datent du 13 juin 2023 et 46 décisions au total ont été publiées au cours des quatre premiers mois d’activité de la CUB. Ces décisions portent sur divers sujets, mais comprennent notamment des décisions relatives aux demandes de mesures provisoires et d’ordonnances de conservation des preuves présentées par les titulaires de brevets.
Dans une affaire jugée moins d’un mois après l’ouverture du tribunal, la société myStromer AG, un fabricant suisse de vélos électriques, a obtenu une injonction provisoire à l’encontre de Revolt Zycling AG, un autre fabricant de vélos électriques. myStromer a allégué que les vélos de Revoltportaient atteinte à son brevet européen portant sur un type de vélo électrique. L’UPC a accordé l’injonction provisoire pour l’Allemagne, les Pays-Bas, la France et l’Italie, estimant qu’il existait un risque sérieux de préjudice irréparable pour myStromer si l’injonction n’était pas accordée, notamment au regard du salon européen « Euro Bike 2023 ». Une provision de frais provisoire, équivalente aux frais de justice acquittés par myStromer, a également été accordée.
Cette affaire illustre donc les avantages qu’il y a à pouvoir obtenir, dans des délais très courts, une injonction applicable dans plusieurs juridictions devant l’UPC.
Fort de plus de 30 ans d’expérience en tant que conseil en brevets, John Lawrence, associé principal du cabinet Barker Brettell, explique :
« Il est vraiment encourageant de constater que la juridiction est désormais opérationnelle et qu’elle est en mesure de rendre des décisions rapidement. Les décisions rendues dans cette première série d’affaires donnent également un premier aperçu de la manière dont l’UPC traitera les affaires et témoignent d’une approche « favorable aux titulaires de brevets ». »
Si l’on examine les plus de 600 affaires portées à ce jour devant l’UPC, y compris les actions en nullité et les actions en contrefaçon, on constate que ce nouveau forum suscite un vif intérêt. L’UPC prévoit que les procédures en première instance ne durent pas plus de 14 mois à compter de leur ouverture, ce qui correspond au délai auquel les praticiens britanniques sont habitués lorsqu’ils représentent leurs clients devant l’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC). L’UPC offre ainsi la possibilité d’un règlement rapide des litiges en matière de brevets dans un ensemble supplémentaire de pays européens. Les parties soucieuses des coûts pourraient toutefois continuer à privilégier la voie de l’IPEC au Royaume-Uni, avec ses plafonds en matière de frais et de dommages-intérêts, tandis que d’autres pourraient apprécier la couverture multinationale de l’UPC et la possibilité d’obtenir des réparations d’une valeur plus élevée.
Bien que la procédure devant l’UPC obéisse à ses propres règles, elle présente des similitudes avec les procédures d’opposition et de recours de l’OEB dans la mesure où elle accorde une grande importance aux mémoires écrits et impose des restrictions quant aux actions possibles à chaque étape, ce qui signifie qu’il est utile de bénéficier des conseils d’un expert et d’une stratégie bien planifiée.
L’UPC exige en effet une représentation par un professionnel, et les parties peuvent se faire représenter par des mandataires en brevets européens possédant les qualifications requises. Fort d’une équipe de mandataires européens expérimentés tant au Royaume-Uni qu’en Suède, ainsi que d’une solide équipe disposant d’une expertise en matière contentieuse et de compétences techniques dans un large éventail de disciplines, Barker Brettell peut vous aider à vous y retrouver dans les procédures et les règles de l’UPC.
Si vous avez des questions concernant l'UPC, ou sur des litiges devant l'OEB ou au Royaume-Uni, n'hésitez pas à contacter votre conseil en brevets habituel chez Barker Brettell ou à consulter notre site Internet.
« Il est vraiment encourageant de constater que la juridiction est désormais opérationnelle et qu’elle est en mesure de rendre des décisions rapidement. Les décisions rendues dans cette première série d’affaires donnent également un premier aperçu de la manière dont l’UPC traitera les affaires et témoignent d’une approche « favorable aux titulaires de brevets ». »
