Si une personne tente d'enregistrer une raison sociale identique ou similaire à une marque déposée, elle risque de porter atteinte aux droits du titulaire de la marque.

Nos experts en marques de commerce peuvent vous conseiller sur tous les aspects de la protection de la propriété intellectuelle des marques concernant :

• Surveillance des noms de sociétés
• Vous conseiller pour déterminer si vous disposez d'éléments suffisants pour déposer une plainte auprès du « Company Names Tribunal » (organisme relevant de l'Office britannique de la propriété intellectuelle chargé de statuer sur les cas où un nom de société a été enregistré à des fins opportunistes)
• Préparation et dépôt de plaintes auprès du Tribunal des dénominations sociales, ainsi que préparation des éléments de preuve à l'appui