D'après un récent échange entre Barker Brettell et l'Office européen des brevets (OEB), ce dernier s'apprête à moderniser son registre afin de permettre la publication de dessins en couleur. Dans un premier temps, l'OEB commencera à accepter les dessins en couleur ainsi qu'en niveaux de gris lorsque les demandes seront déposées par voie électronique à compter du 1er octobre 2025.
En quoi est-ce important ?
Au-delà du simple fait de rendre les demandes de brevet plus attrayantes visuellement, les dessins en couleur peuvent aider, par exemple, à présenter clairement des données scientifiques sous forme de graphiques, en particulier lorsque plusieurs essais ou catégories sont représentés. Leur conversion en noir et blanc peut entraîner la perte d’une grande partie de l’information. Le dépôt de dessins formels rend également les graphiques moins clairs, car il n’existe qu’un nombre limité de variations de lignes pointillées pouvant être distinguées avec précision.
La possibilité de joindre des dessins en couleur permettrait de conserver facilement ces informations dans la demande de brevet telle qu'elle a été déposée, telle qu'elle a été publiée et telle qu'elle a été délivrée.
Quelles sont les implications pratiques ?
Les directives A-XI, 7.1 de l’OEB autorisaient déjà le dépôt de dessins en couleur. Il n’en reste pas moins que, lorsque des dessins sont déposés en couleur, ils sont convertis en versions noir et blanc au cours du traitement par l’OEB. Seules les versions noir et blanc sont mises à disposition à des fins de consultation du dossier et de publication. Quel est donc l’impact réel de cette décision ?
Après avoir contacté l'OEB pour obtenir des précisions sur ce changement, Barker Brettell a appris que l'OEB prévoyait d'apporter des modifications au registre afin de permettre l'affichage de dessins en couleur. Cette décision, publiée au Journal officiel de l'OEB le 7 juillet 2025, établit donc le cadre juridique qui s'appliquera une fois que les nouveaux systèmes auront été mis au point.
Il est toutefois important de noter que cette décision ne concerne que les procédures devant l’OEB. De nombreux offices des brevets n’acceptent toujours que des dessins en noir et blanc. Parmi les offices de l’IP5, seul l’Office coréen de la propriété intellectuelle accepte actuellement de manière générale les dessins en couleur dans les demandes de brevet, tandis que l’Office japonais des brevets n’accepte en aucun cas les dessins en couleur. En outre, les demandes de brevet internationales déposées au titre du PCT (Traité de coopération en matière de brevets) doivent également être présentées sous forme de dessins au trait en noir et blanc.
Par conséquent, tant que davantage d'offices des brevets n'auront pas commencé à accepter et à publier des dessins en couleur, il peut s'avérer plus prudent de déposer les dessins sous leur forme habituelle, à savoir des dessins au trait en noir et blanc, afin d'éviter toute perte d'informations essentielles contenues dans ces dessins.
Toutefois, cette initiative de l'OEB pourrait constituer un changement suffisamment important pour inciter d'autres offices des brevets à s'engager eux aussi sur la voie de la modernisation de leurs exigences en matière de dépôt et de publication. À terme, nous verrons, espérons-le, de plus en plus de demandes de brevet aux couleurs variées.
Chez Barker Brettell, nous disposons d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle qui se tiennent informés des dernières évolutions du droit européen des brevets et qui peuvent vous aider à protéger au mieux vos inventions. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter l’un des auteurs, Francesco Di Lallo ou David Combes, ou votre interlocuteur habituel chez Barker Brettell.
« La possibilité de joindre des dessins en couleur permettrait de conserver facilement ces informations dans la demande de brevet telle qu’elle a été déposée, telle qu’elle a été publiée et telle qu’elle a été délivrée. »
