Les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires peuvent être déposées auprès de l'EUIPO et constituent un moyen pratique et économique d'obtenir une protection des dessins ou modèles dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne.
Des modifications apportées à la réglementation existante en matière de dessins et modèles ont été adoptées à la fin de l'année dernière, marquant ainsi la première réforme majeure du système de protection des dessins et modèles, vieux de plus de vingt ans. Cette réforme vise à rendre le système plus attractif, plus efficace et mieux adapté à l'évolution des dessins et modèles ainsi qu'aux progrès technologiques de la société moderne.
Certaines des principales modifications, dont beaucoup entreront en vigueur à compter du 1er mai 2025, sont résumées ci-dessous :
- Ce que l'on appelait auparavant les « dessins ou modèles communautaires » sont désormais désignés sous le nom de « dessins ou modèles de l'UE ».
- Une demande d'enregistrement de dessin ou modèle de l'Union européenne peut porter sur un maximum de 50 dessins ou modèles.
- Les différents dessins ou modèles figurant dans une demande ne doivent plus nécessairement appartenir à la même classe de Locarno.
- Il sera possible d'inclure plus de 7 vues du projet.
- Les frais de dépôt sont réduits et simplifiés : ils s'élèvent à 350 € pour le premier dessin ou modèle et à 125 € pour chaque dessin ou modèle supplémentaire.
- Les taxes de renouvellement augmentent toutefois de manière significative et exponentielle au fil du temps. Il peut être judicieux de procéder au renouvellement anticipé – avant le 1er mai 2025 –, car pour les demandes déposées avant cette date, les « anciennes » taxes s’appliquent même si le renouvellement n’est pas encore exigible.
- Les taxes de renouvellement seront dues à la date du cinquième anniversaire du dépôt, et non plus le dernier jour du mois au cours duquel cet anniversaire tombe.
- Les frais de publication différés sont supprimés ; il faudra désormais renoncer expressément à un dessin ou modèle pour éviter sa publication.
- Les frais liés à l'enregistrement des transferts, des annulations et des licences sont supprimés.
- La notion de « design » est élargie et modernisée pour inclure les animations, les mouvements et les transitions.
- L'utilisation du symbole Ⓓ pour identifier un dessin ou modèle enregistré est officiellement reconnue par l'Union européenne.
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre rapport plus détaillé ici.
Certains aspects de ces modifications dépendent de textes d'application à venir qui ne sont pas encore finalisés ; nous continuerons donc à suivre l'évolution de la situation et à vous tenir informés des implications pratiques de ces changements apportés au droit européen des dessins et modèles au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
Si vous souhaitez approfondir la question des droits sur les dessins et modèles au sein de l'Union européenne, veuillez contacter l'auteur ou votre avocat habituel chez Barker Brettell.
« La réforme vise à rendre le système plus attractif, plus efficace et mieux adapté à l'évolution des créations et aux progrès technologiques de la société moderne. »
